Withdrawal of Action for Energy Transition Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a judgment ordering a national housing agency to pay an energy transition grant of €8,000, plus €1,500 in legal costs, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal from the proceedings. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request to take note of the plaintiff's pure and simple discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Energy Transition Grant: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request to take note of the plaintiff's pure and simple discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to give notice of a withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. A B, représenté par
Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 8 000 euros correspondant à la prime de transition énergétique MaPrimRénov ;
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à
l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Marseille, le 13 mars 2025.
La présidente,
signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,