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2309217 Généré par l'IA

Dismissal of Active Solidarity Income Claim for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2309217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the family allowance fund refusing the payment of the active solidarity income, but the court dismissed the request via an order because the initial filing was not accompanied by the contested administrative decision as required by procedural rules. Despite being formally invited by the court via electronic means to regularize the filing within one month, the applicant failed to submit the missing document, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions allowing for summary rejection by the tribunal president.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 611-8-6 du même code; Dismissal of Active Solidarity Income Claim for Procedural Non-Compliance: Despite being formally invited by the court via electronic means to regularize the filing within one month, the applicant failed to submit the missing document, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions allowing for summary rejection by the tribunal president.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif allocation familiale production de créance décisions incidentes solidarité familiale perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
article R. 412-1 du code de justice administrative
Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting manifestly inadmissible requests by order without prior adversarial instruction.
Article R. 611-8-6 du même code
Cited to establish that the notice requesting regularization was duly served.
Généré par l'IA
2414437
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Active Solidarity Income Benefit
2312167
Refusal of Active Solidarity Income: Manifest Inadmissibility of Annulment Request
2208877
Denial of Active Solidarity Income Annulment Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2304613
Refusal of Active Solidarity Income Annulment for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2408063
Applicant's Failure to Regularize Petition Leads to Rejection of Active Solidarity Income Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting manifestly inadmissible requests by order without prior adversarial instruction.

Article R. 611-8-6 du même code

Cited to establish that the notice requesting regularization was duly served.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui verser le revenu de solidarité active.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () "

4. Mme B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invitée à régulariser la requête dans un délai d'un mois, par un courrier en date du 31 juillet 2023. Ce courrier, mis à sa disposition le 31 juillet 2023 sur l'application Télérecours citoyens, n'a pas été consulté et est ainsi réputé notifié à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition, en application de l'article R. 611-8-6 du code précité. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 13 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. C

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.