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2309216 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Housing Grant and Costs

Numéro de cause 2309216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a judicial order compelling a national housing agency to pay a €4,000 energy transition grant and €1,500 in legal costs, but subsequently filed a clean and unconditional withdrawal of the entire claim. The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, exercising its power under the administrative justice code to give effect to such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Housing Grant and Costs: The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, exercising its power under the administrative justice code to give effect to such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais de logement frais administratifs commandement de payer frais d'assistance judiciaire baisse de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to grant acknowledgment of discontinuance (désistement).
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2405462
Withdrawal of Petition for Housing Grant and Costs
2405458
Petitioner Withdrawal of Housing Grant Claim
2405097
Housing Agency Grant Withdrawal Acknowledged
2404891
Housing Agency Grant Withdrawal Confirmation
2308230
Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to grant acknowledgment of discontinuance (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A, représenté par

Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros correspondant à la prime de transition énergétique MaPrimRénov ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à

l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Marseille, le 13 mars 2025.

La présidente,

signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,