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2309214 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment Waiver Denial

Numéro de cause 2309214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by a family allowance fund rejecting a request for a waiver of a debt of €559.92 related to an overpayment of an activity bonus, but subsequently filed a straightforward withdrawal of the claim; therefore, the court granted the withdrawal under the authority of the Code of Administrative Justice, leading to a dismissal of the case by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment Waiver Denial: " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action renonciation à un revenu perception indue d'indemnités de chômage prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited by the court to justify taking note of the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by Mme B is formally noted.
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2406440
Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Overpayment Waiver Refusal
2201672
Withdrawal of Annulment Proceeding Regarding Family Allowance Overpayment Waiver
2500488
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Withdrawal
2400975
Claim Withdrawal in Family Allowance Overpayment Waiver Dispute
2210318
Withdrawal of Claim for Overpayment Waiver Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by Mme B is formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited by the court to justify taking note of the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes de Haute-Provence a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 559,92 euros.

Par un acte enregistré le 19 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 4 octobre 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,