Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309212 Généré par l'IA

Administrative Receipt Issuance Suit Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2309212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request with the court addressed to the prefect concerning the issuance of a receipt following a title of residency renewal application, necessary for continued employment. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the matter concerned a direct administrative measure falling exclusively under the authority of the administration responsible for processing the residency application, not the jurisdiction of the administrative judge, which is reserved for contentious appeals under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Receipt Issuance Suit Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the matter concerned a direct administrative measure falling exclusively under the authority of the administration responsible for processing the residency application, not the jurisdiction of the administrative judge, which is reserved for contentious appeals under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité licenciement administratif demande de réexamen administratif absence injustifiée perception de prestation certificat de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2501656
Administrative Receipt Issuance Mootness Appeal
2401798
Applicant's Request for Renewal Receipt Dismissed Due to Inadmissibility and Territorial Incompetence
2502730
Summary Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Formal Conclusions
2306436
Administrative Justice Order Compelling Issuance of Residency Receipt
2500328
Application for Administrative Order to Compel Issuance of Receipt Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M. B A saisit le tribunal d'une demande rédigée " à l'attention du préfet du Nord ", relative à la demande de renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /() ".

2. Par le présent recours transmis à la juridiction, M. A indique explicitement qu'il demande au préfet du Nord de lui adresser un récépissé à la suite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, document dont il a besoin pour conserver son travail. Or, une telle demande relève de la seule compétence de l'administration en charge de sa demande, et il n'appartient donc pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de recours contentieux, d'en connaître. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 16 février 2024.

Le président

signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,La greffière