Tax Penalty Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of penalties imposed for deliberate default concerning income tax and social contributions for the years 2015, 2016, and 2017. The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, territorial jurisdiction for disputes concerning the assessment of a tax lies with the administrative tribunal where the authority that established the tax is headquartered. Since the taxes in question were established by the Public Finances Center of the Pyrénées-Atlantiques, the Paris Administrative Tribunal, based on its jurisdictional rules, ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Pau, which has territorial jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Tax Penalty Annulment and Jurisdictional Transfer: The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, territorial jurisdiction for disputes concerning the assessment of a tax lies with the administrative tribunal where the authority that established the tax is headquartered. Since the taxes in question were established by the Public Finances Center of the Pyrénées-Atlantiques, the Paris Administrative Tribunal, based on its jurisdictional rules, ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Pau, which has territorial jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the direct operative order transmitting the case to the competent court.
This article provides the general basis for the President to transmit the file to another administrative tribunal when competence is lacking.
This article was used as the basis for determining the correct territorial jurisdiction (Pau) in the reasoning leading to the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme C, représentée par
Me Loustalet, demande au tribunal de prononcer la décharge des pénalités, pour manquement délibéré, de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ".
3. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que Mme B demande la décharge des pénalités, pour manquement délibéré, appliquées à l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017, qui ont été établis par le centre des finances publiques des Pyrénées atlantiques. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Pau, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, à
Me Loustalet, et au président du tribunal administratif de Pau.
Fait à Paris, le 26 mai 2023.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL