Directorate v. Applicant (Failure to File Proof of Decision)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by the departmental public finance directorate demanding repayment of €15,000 in solidarity aid received due to the COVID-19 economic impact. The court dismissed the application via an order, reasoning that the request was manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with a formal request to regularize the filing by attaching a copy of the challenged decision, as required by the Code of Administrative Justice, and the prescribed time limit for rectification had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Directorate v. Applicant (Failure to File Proof of Decision): The court dismissed the application via an order, reasoning that the request was manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with a formal request to regularize the filing by attaching a copy of the challenged decision, as required by the Code of Administrative Justice, and the prescribed time limit for rectification had expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the request.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise lui a demandé de reverser la somme de 15 000 euros au titre d'un trop-perçu d'aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".
3. Il résulte des pièces du dossier que M. A, malgré une demande de régularisation en date du 12 juillet 2023, n'a pas produit la copie de la décision ou l'acte contesté, lequel n'était pas joint à sa requête. Le délai de quinze jours qui lui était imparti pour régulariser sa requête est désormais expiré. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 17 novembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.