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2309208 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Demolition Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2309208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision dated October 31, 2023, which granted a demolition permit for the rehabilitation, extension, and modification of an ensemble of buildings located at a specific address in Paris. However, the applicants subsequently filed a memo on April 28, 2023, declaring an unqualified withdrawal of their claim and action. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding uncontested withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicants' pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Demolition Permit Annulment Claim: However, the applicants subsequently filed a memo on April 28, 2023, declaring an unqualified withdrawal of their claim and action. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding uncontested withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicants' pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de démolir recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action titre exécutoire pour les créances non contestées retrait de l'autorisation autorités communales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally acknowledge withdrawals via ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim and action of M. and Mme B.
Généré par l'IA
2303448
Applicant Withdraws Construction Permit Annulment Request
2302286
Withdrawal of Action to Annul Demolition and Construction Permit
2415106
Applicant Withdraws Suit for Building Permit Annulment
2204689
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2300350
Withdrawal of Application to Annul Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim and action of M. and Mme B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally acknowledge withdrawals via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023, référencé PC 075 111 21 V0069, par lequel la maire de la Ville de Paris a délivré un permis valant permis de démolir à la SNC 81 boulevard Voltaire, représentée par M. A D, pour la réhabilitation, l'extension, la création de niveaux supplémentaires, le changement de destination et la modification de l'aspect extérieur d'un ensemble immobilier situé, 81 boulevard Victor Hugo dans le 11ème arrondissement de Paris.

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur instance et de leur action.

Vu

- les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. Le désistement d'instance et d'action de M.et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C B.

Fait à Paris, le 26 juin 2023.

La présidente de la 4ème section,

Marie-Pierre VIARD

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.