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2309207 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Paris Building Permit

Numéro de cause 2309207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision issued by the city of Paris granting a demolition and construction permit for property rehabilitation and extension, but subsequently filed a motion stating a pure and simple withdrawal of both the action and the proceedings; the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding giving notice of such withdrawals, granted the requested discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Paris Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorité administrative permis de construire retrait de l'autorisation extension de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the action and proceedings.
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2328004
Withdrawal of Suit Regarding Paris Construction Permit
2327742
Withdrawal of Annulment Proceedings for Construction Permit
2304638
Withdrawal of Action Concerning Building Permit Annulment
2300959
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit
23NT02665
Appellants' Withdrawal of Appeal in Building Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the action and proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2023, M. B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023, référencé PC 075 111 21 V0069, par lequel la maire de la Ville de Paris a délivré un permis valant permis de démolir à la SNC 81 boulevard Voltaire, représentée par M. A C, pour la réhabilitation, l'extension, la création de niveaux supplémentaires, le changement de destination et la modification de l'aspect extérieur d'un ensemble immobilier situé, 81 boulevard Victor Hugo dans le 11ème arrondissement de Paris.

.

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.

Vu

- les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 mai 2023, M. B a déclaré se désister de son instance et de son action. Le désistement d'instance et d'action de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.

Fait à Paris, le 26 juin 2023.

La présidente de la 4ème section,

Marie-Pierre VIARD

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.