Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309204 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Claim with Retained Claim for Costs

Numéro de cause 2309204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit rejection of their residency permit application and compel the prefect to issue a residence card or re-examine the situation, also requesting costs under the Code of Administrative Justice. Subsequently, the applicant formally withdrew (désistement) their requests for annulment and injunction, while maintaining their claim for costs. The court accepted the simple withdrawal of the primary claims as valid under procedural rules allowing magistrates to record such actions, but dismissed the ancillary request for reimbursement of legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Claim with Retained Claim for Costs: Subsequently, the applicant formally withdrew (désistement) their requests for annulment and injunction, while maintaining their claim for costs. The court accepted the simple withdrawal of the primary claims as valid under procedural rules allowing magistrates to record such actions, but dismissed the ancillary request for reimbursement of legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour remboursement de frais recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2417099
Residency Permit Judicial Review: Withdrawal of Main Claims and Award of Legal Costs
2406647
Claimant's Withdrawal of Residency Permit Appeal and Denial of Costs
2402029
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Cost Award to Petitioner
2403810
Withdrawal of Residence Permit Claim and Rejection of Costs
2314194
Claimant Withdraws Residency Permit Challenge; Court Awards Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order formally acknowledges the withdrawal of the main claims.

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

The claim for costs based on Article L. 761-1 of the administrative justice code is rejected.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Tchiakpe, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de résident dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard, à défaut de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 7 février 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions principales, mais maintient la demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 février 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions en annulation ainsi que celles à fin d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que réclame le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 21 mars 2025.

La magistrate désignée,

signé

M. Geismar

La République mande et ordonne au Préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.