Foreign National v. Prefect (Receipt Issuance Mootness)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Schaeffer, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est caractérisée dès lors que son contrat de travail a été suspendu le 21 juin 2023 en raison de son impossibilité de prouver une autorisation légale de travail ce qui a pour effet de le priver immédiatement de moyens de subsistance et le place dans une situation financière précaire et qu'il doit se rendre le 9 juillet à Montreux en Suisse pour assurer un concert en sa qualité de guitariste professionnel ;

- la préfecture du Val-d'Oise porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale d'aller et venir et à sa liberté fondamentale du travail dès lors que l'absence d'un récépissé l'empêche de pouvoir travailler et le maintien en situation irrégulière.

Par un acte en date du 7 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise a produit une pièce qui a été communiquée à l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 7 juillet 2023 à 10 heures 30.

Ont été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de

Mme Soulier greffière d'audience :

- le rapport de Mme Edert, juge des référés ;

- les observations de Me Schaeffer, représentant M. A qui fait en outre valoir qu'il a du saisir quatre fois le tribunal de céans pour faire valoir ses droits.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, né le 30 décembre 1991, est entré sur le territoire français le 16 avril 2019 sous couvert d'un visa type C. Il a ensuite été mis en possession d'un certificat de résidence algérien valable du 16 mars 2022 au 15 mars 2023 dont il a demandé le renouvellement le 22 mars 2023. Il a reçu lors de ce dépôt un récépissé l'autorisant à travailler valable jusqu'au 21 juin 2023. A ce jour, M. A soutient ne pas avoir reçu un nouveau récépissé alors que sa demande est toujours en instruction et qu'il a transmis toutes les pièces demandées à la préfecture. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a, délivré à M. A un récépissé de demande de titre de séjour valable du 7 juillet 2023 au 6 octobre 2023. Dans ces conditions et dès lors que M. A a obtenu satisfaction, les conclusions du requérant tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative afin d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un tel document sont devenues sans objet. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer.

Sur les frais du litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat au profit de M. A une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1200 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 7 juillet 2023.

La juge des référés,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.