Petitioner's Withdrawal in Naturalization Case and Cost Claim Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an implicit rejection of her naturalization application and requested an order for reconsideration, along with legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew (desisted from) the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for the award of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Citing the relevant administrative justice code provision allowing for judgments on mere cost claims following a partial withdrawal, the court granted the act of desistance regarding the primary claims and rejected the remaining request for the State to pay the claimed sum for expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in Naturalization Case and Cost Claim Ruling: Subsequently, the petitioner formally withdrew (desisted from) the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for the award of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Citing the relevant administrative justice code provision allowing for judgments on mere cost claims following a partial withdrawal, the court granted the act of desistance regarding the primary claims and rejected the remaining request for the State to pay the claimed sum for expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of conclusions.
The court rejected the request for costs application under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Cazanave, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le préfet du Doubs a rejeté sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, Mme B déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, Mme B, compte tenu de l'enregistrement ultérieur d'une requête dirigée contre la décision explicite du ministre de l'intérieur du 28 août 2023, a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et maintenir uniquement ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 29 novembre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,