Withdrawal of Expulsion Order Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an expulsion order issued by the Minister of the Interior, alleging procedural defects, insufficient motivation, and violations of various domestic and international legal provisions, including the Convention on the Rights of the Child and the European Convention on Human Rights. However, the court ultimately issued an order granting the applicant's subsequent, pure and simple request to withdraw the entire claim, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expulsion Order Annulment Claim: However, the court ultimately issued an order granting the applicant's subsequent, pure and simple request to withdraw the entire claim, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article explicitly records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article grants the administrative tribunal president the authority to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M. B A, représenté par Me Toujas, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé son expulsion du territoire français ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision a été prise par un signataire incompétent ;
- la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ;
- la décision méconnait les articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- la décision méconnait les articles L. 631-1 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 31 août 2023.
La présidente de la 4e section,
M-P. VIARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/4-1