Candidate v. Examination Board: Annulment of Competition Decision Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate sought the annulment of the decision by the examination board for a territorial technician competition that deemed her not admitted, requesting a reassessment of her scores in the report writing and oral examination. The court dismissed the request, ruling that administrative judges cannot review a jury's assessment of a candidate's skills unless the evaluation is based on considerations other than merit or tainted by a material error, concluding that the sole challenge against the awarded scores was manifestly inoperative and therefore leading to the rejection of the claim under the procedural provisions allowing for dismissal of claims based on manifestly unfounded or inoperative grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Candidate v. Examination Board: Annulment of Competition Decision Denied: The court dismissed the request, ruling that administrative judges cannot review a jury's assessment of a candidate's skills unless the evaluation is based on considerations other than merit or tainted by a material error, concluding that the sole challenge against the awarded scores was manifestly inoperative and therefore leading to the rejection of the claim under the procedural provisions allowing for dismissal of claims based on manifestly unfounded or inoperative grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision dismissing the applicant's request.
This article rejects the claim for costs filed by the opposing party based on this provision.
The court explicitly cites the 7° sub-paragraph of this article as the basis for rejecting the application in the dispositive (Article 1).
Cited in Article 2 which rules on the (rejected) request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le jury du concours interne de technicien territorial principal de 2ème classe spécialité " prévention et gestion des risques, hygiène, restauration " organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais au titre de l'année 2023 ne l'a pas déclarée admise et de réévaluer les notes qui lui ont été attribuées .
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, représenté par Me Laurent Fillieux, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ;() /; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours dès lors que les notes attribuées et l'appréciation des copies ne relèvent pas de considérations autres que la valeur du candidat ou que cette appréciation n'est pas entachée d'une erreur matérielle. Il s'ensuit que l'unique moyen de la requête de Mme B portant contestation de la note de 13,50 qui lui a été attribuée à l'épreuve de rédaction d'un rapport et celle de 8 qui lui a été attribuée à l'épreuve d'entretien avec le jury, est manifestement inopérant. Dans ces conditions, aucun autre moyen n'ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 17 avril 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,