Civil Servant Expatriation Allowance Recovery Jurisdiction Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Claeys, avocate postulante et Me Lec, avocat plaidant, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 9 août 2022 par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Val-de-Marne, au profit du recteur de l'académie de Créteil, en vue du recouvrement d'une somme de 36 325,13 euros pour le remboursement des indemnités d'éloignement perçues ;

2°) d'annuler l'ensemble des décisions prises sur le fondement de ce titre de perception ;

3°) d'annuler la mise en demeure du 28 mars 2023 établie par la DDFIP du Val de Marne ;

4°) d'annuler la décision implicite de rejet de la DDFIP du Val de Marne du 22 juillet 2023 ;

5°) de mettre à la charge de l'académie de Créteil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Mayotte relève du ressort territorial du tribunal administratif de Mayotte.

4. Le litige de Mme B porte sur un indu de rémunération relatif aux indemnités d'éloignement perçues lors de son affectation à Mayotte. Il est donc d'ordre individuel au sens de l'article R. 312-12 du code de justice administrative.

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, avant son départ à la retraite le 1er septembre 2020, était affectée à Mayotte du 1er septembre 2013 au 31 août 2020 en qualité d'enseignante puis de conseillère pédagogique départementale. Dès lors qu'elle est une ancienne fonctionnaire à la date où a été prise la décision attaquée, le présent litige relève du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de sa dernière affectation. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Mayotte. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Mayotte.

Fait à Melun, le 16 octobre 2023.

La présidente,

Signée : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,