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2309195 Généré par l'IA

Candidacy Withdrawal in Paramedical Entrance Exam Annulment Case

Numéro de cause 2309195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an admissibility notice for a competitive entrance examination reserved for paramedical personnel and an order to maintain their candidacy, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their entire claim. The court, relying on the provision of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment panels to record renunciations, accepted the withdrawal and issued an order accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Candidacy Withdrawal in Paramedical Entrance Exam Annulment Case: The court, relying on the provision of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment panels to record renunciations, accepted the withdrawal and issued an order accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête règlement d'examen procédure de récusation admission provisoire annulation du congé instruction médicale insuffisante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the withdrawal of proceedings.
Article 1er
The actual order granting the withdrawal of proceedings.
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2304939
Applicant Withdraws Claims in Reclassification Dispute
2225750
Candidate's Withdrawal in Bar Exam Admission Challenge
2411803
Withdrawal of Petition to Annul Examination Results Upheld, Costs Denied
2202557
Withdrawal of Petition for Annulment of Exam Authorization Denial
2211393
Withdrawal of Action in Examination Challenge Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the withdrawal of proceedings.

Article 1er

The actual order granting the withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 octobre 2023 et 3 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le procès-verbal d'admissibilité au " concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A " en date du 4 octobre 2023 et d'ordonner le maintien de sa candidature à cet examen.

Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, représenté par Me Walgenwitz, accepte le désistement de Mme A et demande au tribunal d'en prendre acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.

Fait à Lyon, le 11 décembre 2023.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,