Jurisdictional Limitation on Administrative Document Redirection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial intervention to compel the tribunal to redirect a driving license decision sent to an incorrect address, arguing the administrative body had failed to do so. The court ruled that the administrative judiciary lacks the jurisdiction to actively manage administrative acts such as resending official documents, as this is the sole responsibility of the competent administration, leading to the manifest inadmissibility of the request, which was therefore dismissed pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the rejection of clearly inadmissible petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Jurisdictional Limitation on Administrative Document Redirection: The court ruled that the administrative judiciary lacks the jurisdiction to actively manage administrative acts such as resending official documents, as this is the sole responsibility of the competent administration, leading to the manifest inadmissibility of the request, which was therefore dismissed pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the rejection of clearly inadmissible petitions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the request.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request through an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. A demande au tribunal la réexpédition de la décision 48SI à son domicile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré. De même, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, notamment celles de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ou sauf s'il s'agit d'assurer l'exécution de ses propres décisions, la juridiction administrative ne peut adresser des injonctions à l'administration.
4. M. A demande au tribunal de réexpédier la décision 48 SI relative à son permis de conduire qui lui aurait été envoyée à une adresse erronée. Toutefois il n'appartient pas au tribunal mais seulement à l'administration de procéder à la réexpédition de cette décision à l'adresse appropriée. Par suite, sa requête, qui ne comporte que des conclusions irrecevables, est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée, et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 15 novembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.