Metropolitan Authority Active Solidarity Income Modification Dispute Mooted by Retroactive Benefit Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the metropolitan authority to modify the assessment of their resources and grant them eligibility for active solidarity income. The administrative court dismissed the case by order, finding that subsequent to the filing of the request, the metropolitan authority had revised the petitioner's resource calculation and granted them the requested benefit, retroactively paying $€6,003.42, thereby rendering the initial claims moot under Article R. 222-1, paragraph 3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative; Metropolitan Authority Active Solidarity Income Modification Dispute Mooted by Retroactive Benefit Grant: The administrative court dismissed the case by order, finding that subsequent to the filing of the request, the metropolitan authority had revised the petitioner's resource calculation and granted them the requested benefit, retroactively paying $€6,003.42, thereby rendering the initial claims moot under Article R. 222-1, paragraph 3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision to order that there is no longer any need to rule on the application because the subject matter has become moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et le 28 novembre 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de modifier le mode d'évaluation de ses ressources et de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, la métropole de Lyon conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en faisant valoir que, le calcul de ses ressources ayant été modifié, le bénéfice du revenu de solidarité active a été accordé à M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () ".
2. Par une décision du 20 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la métropole de Lyon a réévalué les ressources de M. A et lui a accordé le bénéfice du revenu de solidarité active en procédant à un rappel de ses droits pour un montant de 6 003,42 euros. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la métropole de Lyon et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.
Fait à Lyon le 27 juin 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
V. VACCARO-PLANCHET
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,