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2309191 Généré par l'IA

Withdrawal from Proceedings Acknowledged by Order

Numéro de cause 2309191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested provisional legal aid, modification of a prior order to increase a daily penalty against the Director General of the National Immigration and Integration Office (OFII) to 200 euros, and reimbursement of legal fees, but subsequently filed a declaration pure and simple of withdrawal from the proceedings on January 8, 2024. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request by officially recording the withdrawal from the instance.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal from Proceedings Acknowledged by Order: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request by officially recording the withdrawal from the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire honoraires d'avocat péremption de l'exécution de la décision disjonction de causes rupture de ban désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to officially record the withdrawal of the proceedings by order.
Généré par l'IA
2411903
Withdrawal of Proceedings Acknowledged by Order
2513058
Case Withdrawal Acknowledged by Order
2201303
Withdrawal of Petition Granted by Order
22MA00113
Withdrawal from Appeal Acknowledged by Order
2301454
Withdrawal of Petition Following Compliance with Provisional Relief Requests

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to officially record the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Chebbale, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de modifier l'article 3 de l'ordonnance n°2308093 du 6 décembre 2023 pour fixer l'astreinte à 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le directeur de l'OFII conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 8 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 8 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur de l'OFII. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Strasbourg, le 12 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2309191