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2309190 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Tax Assessment Dispute

Numéro de cause 2309190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking the discharge of supplementary income tax and social security contributions assessed for the year 2017 by the specialized collection center located in the department where the litigant was legally domiciled, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier. The Administrative Tribunal of Paris determined, based on the rules governing territorial jurisdiction which designate the competent tribunal as the one where the decision-making authority is based, that it lacked jurisdiction to hear the case concerning taxes issued by an authority within the Montpellier district, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montpellier.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Jurisdictional Transfer in Tax Assessment Dispute: The Administrative Tribunal of Paris determined, based on the rules governing territorial jurisdiction which designate the competent tribunal as the one where the decision-making authority is based, that it lacked jurisdiction to hear the case concerning taxes issued by an authority within the Montpellier district, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montpellier.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale transferts sociaux compétence territoriale perception de l'impôt sûretés fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision grants the court the authority to transmit the case file to the competent administrative court.
Article 1er
This article is part of the dispositive order directing the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montpellier.
Article R. 312-1 du même code
This provision, referenced in the reasoning (point 2) supporting the jurisdictional decision, confirms the competence of the Tribunal administratif de Montpellier based on the location of the taxing authority, which justifies the transfer ordered in Article 1.
Généré par l'IA
2317174
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Dispute
2316886
Tax Assessment Discharge Jurisdiction Transfer
2404268
Tax Assessment Jurisdiction Dispute
2316685
Tax Assessment Competence Dispute Transfer
2424185
Tax Assessment Transfer Due to Related Case Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is part of the dispositive order directing the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montpellier.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision grants the court the authority to transmit the case file to the competent administrative court.

Article R. 312-1 du même code

This provision, referenced in the reasoning (point 2) supporting the jurisdictional decision, confirms the competence of the Tribunal administratif de Montpellier based on the location of the taxing authority, which justifies the transfer ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. A B, représenté par Me Amiel, demande au tribunal :

1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département de l'Hérault se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montpellier.

2. M. B demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, impositions établies par le pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montpellier. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Paris, le 25 mai 2023.

La présidente de la 2ème section,

Janine Evgénas

2/2-1