Litigant v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement.

Il soutient que :

- son petit garçon est atteint d'un cancer et les traitements qu'il suit génèrent de nombreux effets secondaires affectant sa mobilité ;

- sa capacité de déplacement est limitée alors qu'il doit réaliser de nombreux déplacements ; âgé de six ans, il doit être accompagné par un adulte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ".

3. Une demande de régularisation a été adressée à M. A le 9 novembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse qu'il a indiquée sur l'enveloppe contenant sa requête, lui demandant la production, dans un délai de quinze jours, soit de la décision rendue par le président du conseil départemental des Yvelines sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve qu'il a adressé ce recours préalable au président du conseil départemental des Yvelines et la preuve de la date à laquelle il l'a envoyé. Le pli a été remis à au requérant le 9 novembre 2023 contre sa signature. M. A n'a pas retourné au tribunal la preuve de l'exercice de son recours préalable obligatoire.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles le 30 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. Fraisseix

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.