Execution Withdrawal Noted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment ordering the administrative authority to re-examine a family reunification request, the applicant requested the execution of that decision; however, the authority subsequently granted the reunification for the spouse and four children, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw the execution request. The court, acting under its delegated authority, issued an order simply noting this unconditional withdrawal as nothing prevented it from being accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 221-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Execution Withdrawal Noted: The court, acting under its delegated authority, issued an order simply noting this unconditional withdrawal as nothing prevented it from being accepted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application by Mr. B.
This article grants the President of the judgment panel the authority to grant formal acknowledgment of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2100144 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d'accorder le regroupement familial au profit de l'épouse et des quatre enfants de M. B et, d'autre part, enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la demande de M. B dans le délai de deux mois à compter de ce jugement.
Par une lettre du 3 juillet 2023, M. B, représenté par Me Cissé, demande au tribunal de procéder à l'exécution du jugement du 27 avril 2023.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre 2023 et 22 janvier 2024, le préfet de la Moselle indique, dans le dernier état de ses écritures, qu'il a fait droit à la demande de regroupement familial de M. B au profit de son épouse et de ses quatre enfants et qu'ainsi le jugement n° 2100144 a été pleinement exécuté.
Par un acte, enregistré le 25 janvier 2024, M. B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 7 décembre 2023, le président du tribunal a donné délégation à M. Olivier Biget, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance du 22 décembre 2023 ouvrant une procédure juridictionnelle en exécution du jugement n° 2100144 du 27 décembre 2023 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un acte, enregistré le 25 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg, le 19 février 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Par délégation le magistrat rapporteur,
O. Biget
Pour expédition conforme,
La greffière,