Petitioner Denied Suspension of Implicit Residence Permit Denial Despite Financial Hardship Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. B A demande au tribunal de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour formé le 20 décembre 2022.

Il soutient que :

- l'urgence résulte de la situation de précarité dans laquelle le place la décision attaquée ;

- la décision attaquée n'a pas été précédée de la consultation de la commission du titre de séjour alors qu'il réside en France depuis plus de dix ans.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2309184 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. En l'espèce, pour justifier de l'urgence de sa situation, M. A soutient qu'il a des dettes liées à des loyers, impôts et Edf impayés ainsi que des frais liés à une pension alimentaire qu'il doit verser pour ses deux enfants et qu'il est travailleur handicapé depuis 2016. Toutefois, en l'état de l'instruction, et alors que M. A n'a pas fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et ne fait pas état d'une situation professionnelle ou personnelle particulière, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, que la décision attaquée lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour préjudicie par elle-même de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. La condition d'urgence n'étant pas satisfaite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 5 mai 2023.

La juge des référés,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.