Company v. Municipality: Withdrawal of Claim in Lease Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a claim against a municipality seeking payment of €22,593.81 plus interest, the return of leased equipment, and legal costs related to a lease agreement. Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its claim and action against the municipality. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to take note of withdrawals, found no impediment to the withdrawal and consequently recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Claim in Lease Dispute: Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its claim and action against the municipality. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to take note of withdrawals, found no impediment to the withdrawal and consequently recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the chamber to formally note the withdrawal (désistement) of the proceedings and action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, la société Grenke location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal :
- de condamner la Commune de Saint Martin du Tertre à lui payer la somme de 22 593,81 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 19 avril 2023 ;
- d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
- de condamner la Commune de Saint Martin du Terte à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location 257-11471 ;
- de mettre à la charge de la Commune de Saint Martin du Tertre à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2024, la société Grenke location déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /() ".
2. Rien ne s'opposant au désistement d'instance et d'action de la société Grenke location, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte à la société Grenke location de son désistement d'instance et d'action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke location et à la Commune de Saint Martin du Tertre.
Fait à Strasbourg, le 19 août 2024.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
ss