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2309183 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement

Numéro de cause 2309183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of decisions by the Minister of the Interior to deduct points from his driving license following infractions committed in April and November 2021, along with the implicit rejection of his administrative appeal, and requested the restitution of the points and payment of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of the presiding judge to acknowledge withdrawals, the court found no obstacle to accepting the petitioner's full withdrawal and formally acknowledged it via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement: However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of the presiding judge to acknowledge withdrawals, the court found no obstacle to accepting the petitioner's full withdrawal and formally acknowledged it via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la demande de révision pouvoir de décision ministre de l'intérieur péremption de l'exécution de la décision procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the presiding judge to record a pure and simple withdrawal by ordinance.
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2412440
Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Annulment
2307890
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Point Deductions
2400435
Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister's Driving Point Deductions
2300700
Withdrawal of Claim for Driving License Point Restitution and Invalidation Cancellation
2404377
Petitioner Withdraws Driving License Point Restoration Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the presiding judge to record a pure and simple withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a décidé du retrait de points de son permis de conduire à la suite d'infractions constatées les 22 avril et 22 novembre 2021, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de ces décisions ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés ;

3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, M. B déclare de désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;.

2. Le désistement M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 27 septembre 2023.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet.

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00