Refusal to Compel Prefecture to Schedule Passport Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefecture to schedule an appointment for the collection of a minor's foreign travel document, asserting repeated unsuccessful attempts to secure a rendez-vous and resulting inability to take a vacation. The Administrative Tribunal of Melun dismissed the request because the petitioner failed to demonstrate a specific circumstance rising to the level of urgency required under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, thereby justifying rejection without an adversarial procedure under Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Refusal to Compel Prefecture to Schedule Passport Appointment: The Administrative Tribunal of Melun dismissed the request because the petitioner failed to demonstrate a specific circumstance rising to the level of urgency required under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, thereby justifying rejection without an adversarial procedure under Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
Cited in the reasoning (point 3) as the procedural basis for rejecting the request without a full hearing because the urgency condition was not met.
Cited in the reasoning (point 2) as the substantive basis for the relief sought, which was found not to meet the urgency condition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M. D B demande au tribunal de l'aider à obtenir un rendez-vous en préfecture en vue d'y retirer un document de circulation pour étranger mineur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Il résulte de l'instruction que M. B a déposé, le 14 mars 2023, une demande de délivrance, au bénéfice de son fils A C, né le 6 juillet 2022, d'un document de circulation pour étranger mineur. Sa requête doit, eu égard à l'argumentation développée à son appui et aux pièces qui y sont jointes, être regardée comme tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative citées au point précédent, de le convoquer en préfecture pour y retirer ce document. Toutefois, le requérant, qui se borne à soutenir qu'il essaie en vain d'obtenir un rendez-vous en préfecture depuis plusieurs mois et qu'il n'a pas pu partir en vacances, ne fait ainsi état d'aucune circonstance particulière de nature à caractériser la nécessité pour lui d'être rapidement convoqué en préfecture pour y retirer le document de circulation pour étranger mineur dont il a sollicité la délivrance. La condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut, dès lors, être regardée comme remplie.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.
Fait à Melun, le 26 septembre 2023
Le juge des référés,
Signé : P. ZANELLA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,