Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309180 Généré par l'IA

Strasbourg University Hospitals Compensation Claim Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2309180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from the university hospitals of Strasbourg for alleged damages incurred while under their care, filing a petition that lacked any intelligible statement of grounds or means. The court, relying on provisions in the administrative justice code allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, dismissed the petition because it was not properly substantiated or regularized within the required timeframe.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Strasbourg University Hospitals Compensation Claim Dismissed for Inadmissibility: The court, relying on provisions in the administrative justice code allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, dismissed the petition because it was not properly substantiated or regularized within the required timeframe.

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires production de créance responsabilité hospitalière incapacité de travail psychiatrique décision de décharge aggravation de l'atteinte à la santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par voie d'ordonnance, selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1
This article contains the final order rejecting the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the claim by order because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2225283
Claimant's Compensation Request Against University Hospital Dismissed as Inadmissible Due to Lack of Prior Administrative Decision
2505322
Hospital Compensation Claim Dismissed for Lack of Legal Grounds
2501476
Claim Against University Hospital for Medical Malpractice Dismissed for Procedural Non-Compliance
2400819
Hospital Reintegration Dispute Summary Dismissal
2306056
Claimant v. Strasbourg Administrative Tribunal (Manifest Inadmissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article contains the final order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the claim by order because it was manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 décembre, 24 décembre 2023 et le 2 février 2024, M. B A demande au tribunal de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi relevant de cet établissement hospitalier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. La requête de M. A ne contient l'exposé d'aucun moyen intelligible et n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens dans le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, la requête de

M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par voie d'ordonnance, selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 12 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,