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2309180 Généré par l'IA

Rejection of Petition for Failure to Submit Contested Act

Numéro de cause 2309180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request concerning their residency permit renewal application, but despite being formally requested to submit the decision being challenged, the applicant failed to provide a copy of the contested act. The court, invoking provisions of the administrative justice code allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not completed, ordered the rejection of the petition due to this failure to provide the required documentation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Rejection of Petition for Failure to Submit Contested Act: The court, invoking provisions of the administrative justice code allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not completed, ordered the rejection of the petition due to this failure to provide the required documentation.

Mots-clés

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retrait de la demande production tardive de pièces demande de réexamen administratif demande de révision pénale appel d'offres infructueux renouvellement de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main operative order dismissing the request.
Article R. 412-1 du même code
Cited to establish the requirement of attaching the challenged act to the petition, the violation of which leads to inadmissibility.
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2403913
Rejection of Residence Permit Challenge for Failure to Attach Contested Act
2400146
Rejection of Defective Residence Permit Renewal Petition
2207434
Litigant's Petition Rejected for Failure to Submit Required Documents
2402048
Rejection of Residence Permit Annulment for Failure to Submit Challenged Act
2205898
Failure to Regularize Administrative Appeal Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.

Article R. 412-1 du même code

Cited to establish the requirement of attaching the challenged act to the petition, the violation of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. B A saisit le tribunal d'une demande relative à son dossier de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, malgré une demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé en date du 6 juillet 2023 dont il a été avisé le 15 juillet 2023, ne produit pas la copie de la décision attaquée. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 14 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.