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2309177 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2309177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory within thirty days, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time the decision was issued. Citing the rule that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, and noting that the relevant administrative tribunal for that department is Montreuil, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Annulment Transfer of Jurisdiction: Citing the rule that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, and noting that the relevant administrative tribunal for that department is Montreuil, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi compétences d'injonction du préfet recours en annulation en droit de l'Union transfert de poste transfert de concession

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil based on territorial jurisdiction rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general rule allowing the transfer of the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil (due to the applicant's residence).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était domicilié à Epinay-sur-Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 10 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2309177/12-3