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2309175 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for High School Placement

Numéro de cause 2309175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the departmental director of national education services refusing his son's application for general and technological high school placement, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the request. The Administrative Tribunal, invoking the provisions allowing the presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for High School Placement: The Administrative Tribunal, invoking the provisions allowing the presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative effets de l'arrêt conflit parental décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) filed by M. A C.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2504929
Withdrawal of Action for Annulment of School Placement Refusal
2405987
Petitioners' Withdrawal in High School Enrollment Dispute
2506704
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding School Placement Assignment
2504082
Petitioner Withdraws Application for Annulment of School Exclusion
2408148
Petitioner Withdraws School Enrollment Exception Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) filed by M. A C.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record the withdrawal by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2023, M. B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a refusé les vœux d'affectation de son fils D en seconde générale et technologique.

Par un acte, enregistré le 6 juillet 2023, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de M. A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera à M. B A C.

Fait à Cergy, le 5 octobre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.