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2309172 Généré par l'IA

Claimant v. Examining Board Regarding Examination Score Review

Numéro de cause 2309172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought annulment of a professional examination result and re-evaluation of a written test score after failing to be declared admissible, but the administrative court dismissed the application via an order because the sole ground for appeal—challenging the score of 9.50 on the report writing section—was deemed manifestly inoperative, as administrative judges generally lack jurisdiction to review the merit-based assessment of a jury concerning a candidate's skills unless the appraisal involves factors other than the candidate's actual worth or a material error.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Claimant v. Examining Board Regarding Examination Score Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

Mots-clés

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examen au fond motif de révision incompétence ratione materiae règlement d'examen erreur administrative arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the claim is explicitly based on the provisions of Article R. 222-1, paragraph 7, of the Code of Administrative Justice.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main order rejecting the claim.
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2111026
Judicial Review of Examination Grading and Jury Discretion
2402640
Candidate v. Regional Director on Examination Score Review
2502130
Judicial Review of Professional Examination Score Dismissed for Lack of Jurisdiction
2202497
Judicial Review of Examination Grade Assessment Jurisdiction
2400777
Candidate v. Examination Board on Score Reevaluation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the claim is explicitly based on the provisions of Article R. 222-1, paragraph 7, of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le jury de l'examen professionnel de technicien territorial principal de deuxième classe organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais au titre de l'année 2023 ne l'a pas déclarée admise et de réévaluer la note de l'épreuve écrite qui lui a été attribuée à cet examen professionnel.

La requête a été communiquée au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours dès lors que les notes attribuées et l'appréciation des copies ne relèvent pas de considérations autres que la valeur du candidat ou que cette appréciation n'est pas entachée d'une erreur matérielle. Il s'ensuit que l'unique moyen de la requête de Mme B portant contestation de la note de 9,50 qui lui a été attribuée à l'épreuve de rédaction d'un rapport, est manifestement inopérant. Dans ces conditions, aucun autre moyen n'ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 23 janvier 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,