Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309170 Généré par l'IA

Petition Withdrawal in School Exception Case

Numéro de cause 2309170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a municipal decision dated June 6, 2023, which rejected their request for a school exception for their children, and requested that the municipality be ordered to grant the exception or reexamine the file. Following the filing of the defense and subsequent to the introduction of the action, the petitioners formally withdrew their request via a letter dated January 7, 2025. Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court acknowledged the plain and unconditional withdrawal of the petition, thereby concluding the proceedings by granting an order to that effect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Petition Withdrawal in School Exception Case: Following the filing of the defense and subsequent to the introduction of the action, the petitioners formally withdrew their request via a letter dated January 7, 2025. Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court acknowledged the plain and unconditional withdrawal of the petition, thereby concluding the proceedings by granting an order to that effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité droit à la résolution du contrat mesure d'éloignement action en révocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal (désistement) by ordinance.
Généré par l'IA
2503616
Administrative Withdrawal of School Exemption Appeal
2407782
Withdrawal of Petition for School Transfer Annulment
2501431
Withdrawal of Appeal Following Summary Rejection of School Exemption Request
2304631
Withdrawal of Appeal Regarding School District Waiver
2204310
Withdrawal of Application for Judicial Review of School Placement Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal (désistement) by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023 M. et Mme A, représentés par Me Le Foyer de Costil, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté la décision du 6 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Montmorency a rejeté leur demande de dérogation scolaire en faveur de leurs enfants ;

2°) d'enjoindre à la commune de Montmorency de procéder à une affectation dérogatoire des enfants A ou à défaut de réexaminer leur dossier ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025 la commune de Montmorency conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 7 janvier 2025, M. et Mme A ont déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le courrier susmentionné M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la commune de Montmorency.

Fait à Cergy, le 17 janvier 2025.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23091702