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2309169 Généré par l'IA

Litigant Seeks Annulment of Implicit Diploma Withdrawal Rejection; Court Finds No Standing Due to Lack of Harm

Numéro de cause 2309169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implicit decision by the university president rejecting the withdrawal of a university diploma in music therapy, also claiming costs. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the contested decision did not cause harm, specifically failing to affect the litigant's prerogatives as a general practitioner, thus establishing a lack of standing to sue under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Seeks Annulment of Implicit Diploma Withdrawal Rejection; Court Finds No Standing Due to Lack of Harm: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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défaut de qualité pour agir annulation du congé retrait de la requête annulation de la décision administrative fixation du taux d'invalidité répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Nantes Université la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2502208
Withdrawal of Annulment Proceedings for Degree Award Rejection
2101654
Petitioner v. University President (Diploma Issuance)
2205597
University Decision Annulment Case Rendered Moot by Withdrawal
2408154
Withdrawal of Annulment Claim Against Implicit University Rejection
2300268
Litigant's Failed Attempt to Annul Denial of Nursing Diploma Due to Unsigned Petition

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2023, M. B A, représenté par Me Bénagès, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente de Nantes Université a rejeté la demande de retrait du diplôme universitaire " musicothérapie " ;

2°) de mettre à la charge de Nantes Université la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente de Nantes Université a rejeté la demande de retrait de la formation sanctionnée par un diplôme universitaire " musicothérapie " au sein de Nantes Université. Toutefois, cette décision ne fait pas grief dès lors, notamment, qu'elle ne porte pas atteinte aux prérogatives attachées à l'exercice de ses fonctions de médecin généraliste. Par suite, M. A ne dispose pas d'un intérêt à agir contre la décision qu'il attaque. Dès lors, cette requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Fait à Nantes, le 21 août 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,