Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309166 Généré par l'IA

Application Against Hospital Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2309166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An application was filed against a hospital by individuals seeking to file a complaint, but the administrative court dismissed the case via an order because, pursuant to the Code of Administrative Justice, it is the judicial order, not the administrative one, that has jurisdiction to hear such complaints, rendering the administrative court manifestly incompetent to review the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Application Against Hospital Dismissed for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae réclamation administrative contrôle juridictionnel responsabilité hospitalière instruction médicale insuffisante requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject the request by order due to lack of administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
2300389
Hospital Sanctions Suit Dismissed for Lack of Jurisdiction
2502333
Prison and Hospital Care Suit Dismissed for Lack of Jurisdiction
501668
Hospital Liability Appeal Dismissal
2300026
Appeal Against University Hospital Payment Notice Dismissed for Lack of Jurisdiction
453804
Hospital Liability Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête n° 2309166 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article is the dispositive order rejecting the application based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject the request by order due to lack of administrative jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, M. E et Mme A C portent plainte contre le centre hospitalier de Givors.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. E et Mme A C portent plainte contre le centre hospitalier de Givors. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de cette plainte. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête n° 2309166, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2309166 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E et Mme A C.

Fait à Lyon, le 16 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,