Company v. Municipality and Others: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a claim against a municipality, a housing office, and two construction companies, seeking substantial damages jointly and severally for losses related to a construction site incident, as well as reimbursement of expert fees and costs under the Code of Administrative Justice. However, the claimant subsequently filed a declaration completely and unconditionally withdrawing its entire request, to which one of the named defendants expressed acceptance, leading the court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the unconditional withdrawal of the company's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality and Others: Withdrawal of Claim: However, the claimant subsequently filed a declaration completely and unconditionally withdrawing its entire request, to which one of the named defendants expressed acceptance, leading the court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the unconditional withdrawal of the company's claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge waivers (désistements) by order.
This article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the SFB's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 30 juin, 21 et 27 juillet et 24 août 2023, la Société Francilienne de Bâtiment (SFB), représentée par Me Guien, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de condamner in solidum la commune de Clamart, l'OPH Vallée Sud Habitat et les sociétés SICRA IDF et RABANAP à lui verser la somme de 141 396,18 euros HT au titre des préjudices résultant du sinistre survenu sur le chantier sis 11/13, rue de Bièvres à Clamart ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner, au titre de leur quote-part de responsabilité dans les préjudices subis :
* l'OPH Vallée Sud à lui verser la somme de 7 069 ,80 euros HT ;
* la société SICRA IDF à lui verser la somme de 70 698, 09 euros HT ;
* la société RABANAP à lui verser la somme de 42 418, 85 euros HT ;
3°) mettre à la charge in solidum de la commune de Clamart, de l'OPH Vallée Sud Habitat et des sociétés SICRA IDF et RABANAP la somme de 38 146,97 euros TTC relative aux frais d'expertise ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Clamart, de l'OPH Vallée Sud Habitat et des sociétés SICRA IDF et RABANAP le versement in solidum de la somme de 30 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre, enregistrée le 16 avril 2024, la SFB déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, la société SICRA IDF, représentée par Me Dessalces, déclare accepter le désistement de la SFB.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. La SFB a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SFB.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Francilienne de Bâtiment, à la commune de Clamart, à l'OPH Vallée Sud Habitat, à la société SICRA IDF et à la société RABANAP.
Fait à Cergy, le 30 mai 2024.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2309165