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2309164 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Against Academy Rector

Numéro de cause 2309164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the academy rector to pay the entirety of their remuneration from May through July 2023, but subsequently filed a document on October 23, 2023, unequivocally and purely withdrawing the proceeding. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to formally record withdrawals, the court granted the petition to record the petitioner's simple and outright withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Academy Rector: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to formally record withdrawals, the court granted the petition to record the petitioner's simple and outright withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande commandement de payer exécution de l'obligation dérogation au droit recevabilité de la demande de récusation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the court president to give notice of a withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim be noted (given act).
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2004371
Claim Withdrawal for Failure to Confirm Appeal Continuation
2204742
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Transfer Refusal
2100621
Withdrawal of Indemnity Claim Against Academy Rectorate Following Mediation
2405212
Petitioner's Withdrawal of Case Seeking Reimbursement and Damages
2321079
Petitioner Withdraws Claim Against Administrative Detachment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim be noted (given act).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the court president to give notice of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 et 31 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui verser l'intégralité de sa rémunération du mois de mai au mois de juillet 2023.

Par un acte enregistré le 23 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 23 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera délivrée au recteur de l'académie de Créteil.

Fait à Montreuil, le 23 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.