Police Union Withdrawal of Judicial Review over Special Allowance Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional union representing municipal police officers sought judicial review to annul an implicit rejection by the mayor regarding a request for documents concerning special allowances awarded to specific individuals and a municipal council decision granting a special function allowance to all municipal police officers, and further requested an injunction to compel communication of the documents; however, the union subsequently filed an explicit, unconditional withdrawal of its entire claim, leading the court, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, to issue an order granting full acknowledgment of the withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Police Union Withdrawal of Judicial Review over Special Allowance Documents: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the action (désistement).
This article formally gives notice of the withdrawal of the action by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de La Penne-sur-Huveaune de rejet de la demande de communication de l'arrêté par lequel il a attribué la NBI relative aux quartiers prioritaires de la politique de la ville à M. C D et Mme B A, ainsi que la délibération du Conseil Municipal par laquelle il a décidé de faire bénéficier les policiers municipaux de la prime spéciale de fonction ;
2°) de faire injonction au maire de la commune de La Penne-sur Huveaune, de communiquer les documents demandés dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Penne-sur Huveaune une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, la commune de La Penne-sur Huveaune représenté par Me Grimaldi conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 19 décembre 2024, l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux et à la commune de La Penne-sur Huveaune.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025.
Le président,
Signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.