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2309161 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Suspension Challenge

Numéro de cause 2309161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a four-month suspension from duty imposed by a municipal order, and requested costs be awarded against the municipality. The court issued an order because the applicant subsequently filed a statement of unequivocal and pure withdrawal (désistement) of the entire application, which, under the relevant administrative justice code, allows the President of the Administrative Tribunal to formally record the withdrawal via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Suspension Challenge: The court issued an order because the applicant subsequently filed a statement of unequivocal and pure withdrawal (désistement) of the entire application, which, under the relevant administrative justice code, allows the President of the Administrative Tribunal to formally record the withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête révocation du sursis rupture de ban procédure de récusation recours en annulation en droit de l'Union suspension de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Mars-du-Désert la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) by ordinance.
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2205064
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Suspension Order
2107969
Applicant Withdraws Suspension Challenge; Costs Denied
2200047
Withdrawal of Disciplinary Suspension Review
2303714
Withdrawal of Annulment Action Following Rejection of Suspension Request
2306491
Applicant Withdraws Suspension Claim Following Defense Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, M. B A, représenté par Me Giroud, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel la maire de Saint-Mars-du-Désert l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Mars-du-Désert la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Mars-du-Désert.

Fait à Nantes, le 22 décembre 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,