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2309161 Généré par l'IA

Challenge to Administrative Seizure Based on Criminal Fines: Jurisdiction of Administrative Court

Numéro de cause 2309161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul administrative seizures executed against their bank account stemming from unpaid criminal fines related to traffic offenses; however, the court ruled that the challenge to the validity of these administrative acts, arising from penal sanctions, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the rejection of the application as inadmissible before that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Administrative Seizure Based on Criminal Fines: Jurisdiction of Administrative Court: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction administrative amendes impayées infractions connexes recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is what happened in Article 1.
Article 1er
The court explicitly rejects the request based on a finding of incompetence.
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2303850
Jurisdictional Challenge: Criminal Fine Seizure vs. Administrative Court
2504573
Seizure Annulment for Criminal Fines Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2502342
Jurisdictional Challenge to Administrative Seizures for Traffic Fines
2311973
Jurisdiction Over Administrative Seizure for Criminal Fine Recovery
2405464
Administrative Seizure Challenge Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejects the request based on a finding of incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is what happened in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur pratiquées sur son compte bancaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte de la requête que les sommes ayant fait l'objet des saisies administratives à tiers détenteur contestées sont relatives à des amendes pénales du fait d'infractions routières. Par suite la contestation du bien-fondé de ces actes ne relève manifestement pas de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,