Appeal Against Dismissal from Public Service Based on Nationality Rejected for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the Minister of Justice removing them from public service due to foreign nationality, asserting a claim based on the French nationality of their biological mother and noting a lack of criminal convictions. The Administrative Tribunal summarily rejected the request because the petition failed to articulate any legal arguments or cite relevant legislative or regulatory texts to support the claim, rendering the appeal manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Against Dismissal from Public Service Based on Nationality Rejected for Inadmissibility: The Administrative Tribunal summarily rejected the request because the petition failed to articulate any legal arguments or cite relevant legislative or regulatory texts to support the claim, rendering the appeal manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order to reject the application, which is the main ground for the dispositive, even though it does not cite the substantive legal basis itself.
This provision was cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 1er septembre 2023 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, l'a radié des cadres de la fonction publique en raison de son extranéité.
Il soutient qu'il peut se prévaloir de la nationalité française de sa mère biologique.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.()".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
3. A l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 1er septembre 2023 par laquelle le ministre de la justice l'a radié des cadres de la fonction publique en raison de son extranéité, M. A se borne à exposer que sa mère biologique serait de nationalité française et qu'il n'aurait jamais fait l'objet d'une condamnation pénale, sans autre développement ni argumentation juridique et sans se prévaloir d'un quelconque texte législatif ou règlementaire dont il voudrait bénéficier. Par suite, la requête de
M. A, qui ne comporte aucun moyen soulevé dans le délai de recours contentieux de nature à démontrer l'illégalité de la décision contestée, est manifestement irrecevable. Dès lors, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2023.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,