Discontinuance of Judicial Review Regarding Communal Social Action Center Director Hiring
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought judicial review to annul the hiring decision for the director of a communal social action center made by contract on August 26, 2022, and requested costs, but subsequently filed a statement formally withdrawing the entire application. Given that the withdrawal was unconditional and the opposing party accepted the withdrawal while waiving its own claim for costs, the court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to record discontinuances, issued an order formally accepting the plaintiff's withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Judicial Review Regarding Communal Social Action Center Director Hiring: Given that the withdrawal was unconditional and the opposing party accepted the withdrawal while waiving its own claim for costs, the court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to record discontinuances, issued an order formally accepting the plaintiff's withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives notice of the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2023, Mme D B née A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de recrutement de Mme C E en qualité de directrice du centre communal d'action sociale de Salon-de-Provence par contrat signé par le vice-président de cet établissement le 26 août 2022 ;
2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Salon-de-Provence une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le centre communal d'action sociale de Salon-de-Provence, représenté par la SELARL Impact Public Avocat, agissant par Me Blanchard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B née A de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, Mme B née A déclare se désister de sa requête.
Par un courrier, enregistré le 29 janvier 2025, le centre communal d'action sociale de Salon-de-Provence, représenté par la SELARL Impact Public Avocat, agissant par Me Blanchard, déclare accepter le désistement de la requérante et renoncer à ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B née A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B née A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B née A et au centre communal d'action sociale de Salon-de-Provence.
Fait à Marseille, le 7 février 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière