Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order dated October 17, 2023, which mandated immediate departure from French territory and set the destination country, but the court, noting that the litigant's residence at the time of the contested decision was in the jurisdiction of Versailles, determined that the matter fell outside its territorial competence. Applying the relevant administrative justice code provisions which assign jurisdiction based on the person's residence to the administrative tribunal of that location, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case: Applying the relevant administrative justice code provisions which assign jurisdiction based on the person's residence to the administrative tribunal of that location, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Versailles Administrative Tribunal, which is the main action taken in the dispositive.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the correct territorial competence, leading to the transmission ordered in Article 1.
Cited in the reasoning to establish the correct territorial competence, leading to the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 octobre 2023 et 19 octobre 2023, M. D C B, représenté par Me Dézallé, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : () Yvelines () ".
3. Par un arrêté du 17 octobre 2023, le préfet d'Eure-et-Loire a obligé M. C B à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par une décision en date du 20 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. C B. Il ressort des pièces du dossier, que à la date de l'arrêté attaqué, M. C B était domicilié chez M. A C, 6 allée des Frênes aux Mureaux (78130). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C B, à Me Dézallé, au préfet d'Eure-et-Loire et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Lille, le 30 octobre 2023.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,