Residence Permit Refusal Annulment and Legal Costs Claim Abandonment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Sanjay Navy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, Mme A, représenté par Me Navy informe le tribunal que le préfet du Nord lui a délivré une attestation de décision favorable sur sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " et qu'elle maintient uniquement ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par décision du 25 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. En mentionnant le fait qu'elle avait obtenu une attestation de décision favorable à sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " postérieurement à l'introduction de sa requête et qu'elle maintenait les seules conclusions relatives aux frais liés au litige, Mme A doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Le désistement de Mme A de ces conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Navy, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Navy de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A .

Article 2 : L'Etat versera à Me Navy une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Navy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Navy et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 1er septembre 2025

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,