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2309148 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Request Following Administrative Judgment Compliance

Numéro de cause 2309148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled prior administrative decisions and ordered the Minister of Justice to re-examine an individual's situation, the individual subsequently requested the court to enforce that judgment, prompting the initiation of an execution procedure; however, the Minister of Justice maintained the judgment had been executed, and the applicant ultimately submitted an unconditional declaration of withdrawal from the request, leading the Tribunal Administratif de Marseille to issue an order formally accepting the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Enforcement Request Following Administrative Judgment Compliance: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A Du et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision insoumission à une décision de l'autorité recours en annulation en droit de l'Union retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).
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2402786
Withdrawal of Enforcement Request Following Administrative Decision
1805504
Withdrawal of Request for Enforcement of Judgment
2401276
Withdrawal of Enforcement Request Following Annulment Judgment
2302338
Withdrawal of Enforcement Action Following Prior Judgment Annulment
2400986
Withdrawal of Proceedings for Enforcement of Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2001227 en date du 19 septembre 2022, le tribunal a annulé les décisions du 11 décembre 2019 et 23 décembre 2019 et a enjoint au Garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer la situation de Mme A Du dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Par une requête en date du 22 mars 2023, Mme B C épouse A Du, représentée par Me Coque, demande au tribunal de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 2001227.

Par une ordonnance n° EXE2001227 en date du 2 octobre 2023, le tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°2001227.

Un mémoire, pour Mme C a été enregistré le 14 novembre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le jugement 2001227 a été exécuté.

Par un acte, enregistré le 28 novembre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A Du et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.