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2309147 Généré par l'IA

Defective Administrative Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Conclusions

Numéro de cause 2309147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request detailing difficulties in securing an appointment to submit a renewal application for a residence permit with a change of status, but the filing contained no statement of conclusions as required by the Code of Administrative Justice. The court summarily rejected the request because it was manifestly inadmissible and incapable of regularization, as the relevant code specifies that a request lacking any stated grounds cannot be cured by filing subsequent arguments after the appeal period has expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Defective Administrative Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Conclusions: The court summarily rejected the request because it was manifestly inadmissible and incapable of regularization, as the relevant code specifies that a request lacking any stated grounds cannot be cured by filing subsequent arguments after the appeal period has expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives requête en nomination renouvellement de l'autorisation de séjour action d'état demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article formally rejects the applicant's request, which is the dispositive action of the order.
Article 2
This article orders the notification of the present order to the applicant.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request by order due to manifest inadmissibility.
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2300220
Failure to Substantiate Administrative Appeal Leading to Inadmissibility
2300821
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Missing Contested Decision
2203632
Residence Permit Appeal Inadmissibility
2202358
Manifest Inadmissibility of Deficient Administrative Appeal
2404383
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Specific Relief Sought

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally rejects the applicant's request, which is the dispositive action of the order.

Article 2

This article orders the notification of the present order to the applicant.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request by order due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, Mme A B fait état de ses difficultés à obtenir un rendez-vous aux fins de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif ou aux magistrats qu'ils désignent de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La requête de Mme B, qui se borne à relater les difficultés qu'elle rencontre avec la préfecture des Yvelines pour obtenir un rendez-vous aux fins de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut, ne contient aucune conclusion. Elle est donc manifestement irrecevable et insusceptible de régularisation. Par suite, il y a lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 12 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230914700