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2309147 Généré par l'IA

Administrative Striking of Redundant Submission

Numéro de cause 2309147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A submission filed on December 20, 2023, purporting to be a new request, was determined by the Administrative Tribunal of Strasbourg to actually constitute the formal instrument of constitution for a separate, previously registered request from the same representative filed on December 16, 2023, leading the court to order the administrative striking of the later-filed submission from the court's register due to redundancy.

Regeste Legislator

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Administrative Striking of Redundant Submission: La production enregistrée le 20 décembre 2023, sous le n° 2309147, constitue en réalité un acte de constitution concernant la requête enregistrée le 16 décembre 2023 sous le n° 2309006.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement économique production tardive de pièces péremption du délai légal échange d'écritures constitution demande de réexamen administratif
Généré par l'IA
2406221
Administrative Court Order Regarding Incorporation of Supplementary Filing into Existing Petition
2305750
Duplicate Administrative Appeal Struck for Redundancy
24DA01304
Duplicate Administrative Filing Struck from Registry
23VE00927
Administrative Court Strikes Duplicate Appeal Filing
2405482
Redundant Filing Struck in Consolidated Case

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Me Da Costa-Daul, représentant M. B D, produit devant le tribunal un acte de constitution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La production enregistrée le 20 décembre 2023, sous le n° 2309147, constitue en réalité un acte de constitution concernant la requête enregistrée le 16 décembre 2023 sous le n° 2309006.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n° 2309147.

O R D O N N E

Article 1er : La requête n° 2309147 est radiée du registre du tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.

Fait à Strasbourg, le 18 janvier 2024.

Le président du tribunal,

X. C

Pour expédition conforme,

La greffière,

A. Slovencik