Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Employment Grade Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought the annulment of a decision reclassifying their employment grade and the rejection of a subsequent administrative appeal concerning that reclassification, alongside a claim for legal costs. The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, disputes involving public agents fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the agent's post is located, and since the municipality involved is situated within the Yvelines department, jurisdiction rests with the Administrative Tribunal of Versailles, not Melun. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Employment Grade Dispute: The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, disputes involving public agents fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the agent's post is located, and since the municipality involved is situated within the Yvelines department, jurisdiction rests with the Administrative Tribunal of Versailles, not Melun. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Cited as the legal basis for the President of the Tribunal to transfer the case to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Lipski, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le maire de La Celle Saint-Cloud l'a reclassé au grade de technicien territorial principal de deuxième classe - échelon 11 à compter du 1er septembre 2022, ainsi que la décision du 27 juin 2023 sa réclamation du 4 juin 2023 concernant la rectification effectuée sur son changement d'échelon ;
2°) de mettre à la charge du maire de La Celle Saint-Cloud le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal
administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département des Yvelines relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions contestées, M. B était responsable des groupes " scolaire et petit enfance " en qualité de contractuel auprès de la commune de La Celle Saint-Cloud située dans le département des Yvelines (78 170). Ainsi, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 16 octobre 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,