Administrative Tribunal of Montreuil: Removal of Duplicate Departure Order Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order dated July 3, 2023, which mandated their departure from French territory within thirty days, designated the country of destination, and imposed a two-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Montreuil determined that the current request was a duplicate of a previously registered and already proceeding case with identical claims, leading the court to order the removal of the duplicate request from the court registry while the instruction of the matter continues under the original filing number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAdministrative Tribunal of Montreuil: Removal of Duplicate Departure Order Annulment Request: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2309141 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu :
- la requête n° 2309234 enregistrée le 28 juillet 2023, présentée par M. B A, représenté par Me Pigot ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La présente requête constitue un doublon de la requête n° 2309234 enregistrée le 28 juillet 2023 dont les conclusions sont identiques. L'instruction de l'affaire s'étant poursuivie sous le numéro d'instance n° 2309234, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2309141 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2309141 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Pigot et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 5 septembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.