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2309140 Généré par l'IA

Withdrawal of Deportation Order Annulment Proceedings

Numéro de cause 2309140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a police prefect's decision ordering their departure from French territory within thirty days and requested compensation, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply; the administrative court, finding no objection to this withdrawal, formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1; Withdrawal of Deportation Order Annulment Proceedings: La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers révocation de l'autorisation de séjour durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
C, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1
Cited as the relevant provision for issuing the order, which records the withdrawal of the request.
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2313462
Withdrawal of Application for Annulment of Deportation Order
2302749
Withdrawal of Deportation Order Annulment Request
2410715
Annulment of Deportation Order After Withdrawal
2306896
Mootness of Deportation Order Annulment Due to Withdrawal
2404091
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

Cited as the relevant provision for issuing the order, which records the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi en date du 30 juin 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au greffe du Tribunal, une requête enregistrée le 23 juin 2023 par laquelle M. A C, représenté par Me Guetta, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision, en date du 19 juin 2023, par laquelle le préfet de police l'a

obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) de condamner l'État à verser à M. C, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire en date du 19 juillet 2023, enregistré le même jour, M. C, représenté par Me Guetta, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Me Guetta.

Fait, à Cergy, le 19 juillet 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. B

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309140