Foreign National v. Police Prefecture: Expedited Residence Permit Renewal Ruling

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2023, M. A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de prendre une décision motivée concernant son dossier de renouvellement de titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'en l'absence du renouvellement de son récépissé depuis son expiration le 8 décembre 2022, il est placé en raison du comportement du préfet de police dans une situation d'extrême précarité financière, il subit une charge financière exorbitante, et n'est plus en mesure de subvenir à ses besoins ni de payer son loyer faute de pouvoir travailler et de toucher des allocations de chômage ;

- cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant russe né le 16 septembre 1993, a bénéficié de titres de séjour mention " passeport talent - chercheur " régulièrement renouvelés jusqu'au 31 octobre 2021, dont il a demandé le renouvellement. Dans ce cadre, il a été placé sous récépissés à partir 3 mars 2022 jusqu'au 8 décembre 2022 et, à la suite de différentes démarches de sa part, les services de la préfecture de police l'ont informé par un courriel du 26 janvier 2023 du rejet de sa demande de renouvellement de récépissé. Faisant valoir que ce refus précarise sa situation financière et professionnelle, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de prononcer une décision motivée concernant son dossier de renouvellement de titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure particulière instituée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

4. M. C fait valoir qu'il est urgent de mettre un terme à la précarité financière dans laquelle il est placé, dès lors selon lui qu'en raison du comportement fautif du préfet de police il a perdu son droit à percevoir les allocations chômage, qu'il est privé de la possibilité de travailler, et qu'il n'est plus en mesure de subvenir à ses besoins élémentaires ni de payer son loyer. Toutefois, le requérant, à qui les services de la préfecture de police ont expressément refusé le renouvellement de son récépissé, se borne à produire des documents émanant de Pôle emploi fixant à 514 jours sa durée d'indemnisation à compter du 23 juin 2022, avec une indemnité prévue de 1 464 euros brut, indiquant qu'il disposait de 149 jours d'allocation au 7 décembre 2022, et n'était plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 8 décembre 2022, ainsi qu'une capture d'écran de son compte en banque faite le 18 avril 2023 laissant apparaître un solde de -647,94 euros, et ne justifie pas ainsi d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale, et notamment son droit de propriété, doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.

5. Dans ces conditions, et alors qu'il lui est par ailleurs loisible, le cas échant, de présenter des demandes tendant à l'annulation et à la suspension de l'exécution du refus de renouveler son récépissé comme son titre de séjour, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. C en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Paris, le 25 avril 2023.

Le juge des référés,

H. B.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9